16 km/h
72 %
Les travaux concernés :
- Travaux créant une nouvelle construction. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
- Travaux sur une construction existante. Les travaux sur une construction existante concerne par exemple, l'agrandissement d'une maison.
- Travaux qui ajoutent une surface au plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et qui s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement).
Le contenu de la demande :
- Cerfa 13406*06 pour réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
- Cerfa 13409*05 pour la réaliser une construction ou effectuer des travaux sur une construction existante.
- Chaque formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire.
Le nombre d'exemplaires :
Le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en quatre exemplaires.
Deux exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site naturel...).
Le délai d'instruction :
- Maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois.
- Autres cas : 3 mois.
La décision :
La notification de la décision se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par signature contre décharge.
Le délai de validité :
- Validité initiale : 3 ans.
- La durée initiale peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an.
Toute demande de propogation doit être faite par courrier en double exemplaire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.